Infogreffe désigne le portail en ligne officiel des greffes des tribunaux de commerce en France. Ce site centralise les formalités des entreprises, facilite l’accès à des documents officiels comme l’extrait Kbis et permet de suivre la vie juridique des sociétés inscrites au RCS. Cet article propose une plongée claire et bien documentée sur ce service essentiel des tribunaux de commerce et ses usages.
Qu’est-ce qu’Infogreffe ?
Avant de comprendre son rôle concret pour les entreprises, il est essentiel de définir Infogreffe et de revenir sur son origine.
Origine et cadre juridique
Infogreffe existe depuis les années 2000, déployé progressivement afin de moderniser l’accès aux services du greffe du tribunal de commerce, conformément au Code de commerce. Ce système numérique s’inscrit dans le développement du registre du commerce et des sociétés, géré par les greffiers des tribunaux de commerce.
Missions principales
Le site Infogreffe assure plusieurs missions :
- Rendre publics les actes et documents officiels liés aux entreprises immatriculées ;
- Centraliser le registre national du commerce pour toutes les personnes morales et personnes physiques exerçant une activité commerciale ;
- Proposer un guichet en ligne pour les demandes d’immatriculation, d’extrait Kbis, de dépôt des comptes annuels ou de formalités modificatives (changement d’adresse du siège social, cessation d’activité, etc.).
Le rôle du greffe du tribunal de commerce et d’Infogreffe
Comprendre Infogreffe suppose également de saisir son lien avec les missions traditionnelles du greffe du tribunal de commerce.
Répertoire du commerce et des sociétés (RCS)
Le RCS recense toutes les sociétés commerciales, les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles, les sociétés civiles, les EURL, SAS, SA, SASU, etc. Chaque entité y est identifiée par un numéro unique (SIREN/SIRET), avec date d’immatriculation, adresse du siège, capital social, code APE/NAF, etc. Le greffe instruit les demandes d’immatriculation au registre, les modifications et les radiations.
Extrait Kbis et documents officiels
L’extrait Kbis constitue la « carte d’identité » juridique d’une société commerciale : il comporte les principales mentions (raison sociale, dirigeant, capital, activité, date de création, etc.). Infogreffe permet d’obtenir ce document officiel, délivré par le greffe, avec la date de délivrance. Les particuliers, les administrations, les clients ou les partenaires en ont souvent besoin pour vérifier l’existence légale ou la situation d’une entreprise.
Fonctionnement d’Infogreffe
Après avoir identifié ses missions et son rôle, il est nécessaire d’analyser concrètement comment Infogreffe fonctionne pour les entreprises et leurs représentants.
Inscription au RCS, immatriculation
Lors de la création d’entreprise, le futur chef d’entreprise (auto-entrepreneur, société commerciale, société civile, etc.) doit déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe compétent, en ligne via Infogreffe ou par courrier. L’immatriculation au RCS est effective une fois le numéro RCS attribué, avec enregistrement du numéro SIREN et du numéro SIRET pour chaque établissement.
Consultation et documents disponibles
Sur Infogreffe, il est possible de consulter ou commander plusieurs documents :
- extrait Kbis (ou K bis) actualisé ;
- extrait d’immatriculation ;
- statuts de la société ;
- comptes annuels déposés ;
- documents liés aux procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire) ;
- modifications (changement de dénomination sociale, d’activité principale, d’adresse du siège, d’apports, etc.).
Formalités des entreprises (création, modification, cessation)
Infogreffe propose un guichet en ligne pour réaliser des formalités : immatriculation, modification, dissolution, radiation, cessation d’activité, etc. Ces formalités s’accompagnent, selon le cas, de pièces justificatives (statuts, décisions collectives, carte d’identité, justificatif de domicile, bénéficiaires effectifs…) et du paiement des frais de greffe. Le service permet aussi de déposer les comptes annuels, d’inscrire un établissement secondaire, de déclarer un fonds de commerce, etc.
Public concerné et usages fréquents
Maintenant que le fonctionnement d’Infogreffe est clair, intéressons-nous aux acteurs qui utilisent ce service et aux principales raisons pour lesquelles ils y recourent.
Infogreffe concerne :
- les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs ;
- les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL, SA, SASU…) ou sociétés civiles ;
- les agents commerciaux, les professions libérales, les personnes morales diverses.
Ces publics consultent Infogreffe pour obtenir un Kbis, vérifier la création d’une entreprise, examiner l’existence juridique ou la situation financière (via les comptes annuels), suivre les procédures collectives ou gérer des changements (adresse, gérance…).
Avantages et limites
Avant de conclure, il est utile de comparer les atouts et les limites de ce portail.
Avantages
- Accès centralisé aux documents officiels de toutes les sociétés immatriculées au RCS.
- Disponibilité 24/7 depuis Infogreffe, sans se déplacer au greffe.
- Formalités dématérialisées, plus rapides qu’envoi papier.
- Traçabilité des actes juridique (immatriculation, modifications, cessation…).
- Fiabilité des informations, publiées par des greffiers des tribunaux de commerce.
Limites
- Certains documents restent payants (ex. : extrait Kbis, comptes annuels).
- L’interface peut se révéler complexe pour un créateur novice.
- Quelques formalités (certains CFE spécifiques, dossiers complexes) exigent un dossier papier au greffe.
- L’accès à certains détails (ex. bénéficiaires effectifs) peut nécessiter un abonnement ou un justificatif particulier.
FAQ
Qu’est-ce que Infogreffe ?
Infogreffe est le site officiel des greffes du tribunal de commerce, permettant la consultation du RCS, la commande d’extraits Kbis, et l’accomplissement de formalités pour les entreprises.
Pourquoi demander un extrait Kbis sur Infogreffe ?
Le Kbis constitue la preuve légale de l’existence d’une entreprise immatriculée au RCS, avec toutes les mentions légales à jour, indispensable pour contracter, obtenir un crédit ou répondre à un appel d’offres.
Comment immatriculer une entreprise via Infogreffe ?
Il convient de déposer un dossier au CFE ou directement via le site, déposer les formulaires (dossier d’immatriculation, justificatifs, statuts…), payer les frais de greffe et obtenir le numéro RCS.
Peut-on consulter les comptes annuels d’une société ?
Oui, Infogreffe permet de télécharger ou consulter les comptes annuels déposés par les sociétés commerciales immatriculées.
Infogreffe sert-il aux auto-entrepreneurs ?
Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) immatriculés au RCS peuvent utiliser Infogreffe pour obtenir un extrait d’immatriculation ou le K bis quand applicable à leur activité commerciale.
Peut-on radier une société via Infogreffe ?
Oui, la démarche de radiation (cessation d’activité, dissolution, liquidation judiciaire) s’effectue en ligne ou par dépôt papier au greffe, selon le type d’entreprise et le dossier.
Conclusion
Infogreffe reste un outil indispensable pour toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Grâce à ses services, entrepreneurs, professionnels et partenaires peuvent consulter des documents certifiés, effectuer des formalités (création, modification, cessation) et garantir la transparence juridique.